Les accords d’entreprise en un clin d’œil

Le droit du travail est régit par la loi, les accords de branches et les accords d’entreprises. Vous trouverez ici un résumé des droits des salariés de Lectra issu des négociations entre Directions et représentants du personnel.

L’intégralité des accords d’entreprise est accessible sur le site intranet des ressources humaines.

Code du travail Légifrance

Convention métallurgie cadres

Convention métallurgie non cadres gironde

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Télétravail

Une enveloppe de 45 jours par an est accordé à chaque salarié dont le poste est éligible et qui en fera la demande. Ces jours peuvent être mobilisés jusqu’à 3 jours par semaine, 6 jours par mois. Les directions ou les services fixent le cadre de cet usage. Le salarié est équipé d’un ordinateur portable, et peut bénéficier d’un écran et d’un casque. Chaque jour télétravaillé est indemnisé d’une allocation de 2.50€ (Accord télétravail 2021).

Aménagement de fin de carrière

Entre une et deux années avant son départ à la retraite, le salarié peut bénéficier de son indemnité de retraite, versée sur un compte épargne temps dédié. Il pourra anticipé son départ d’autant, ou aménager sa fin de carrière en utilisant les jours crédités sur son compte (Accord NAO 2021).

Congés paternité

Le congé paternité est pris en charge par la CPAM jusqu’au plafond de la sécurité sociale. Le complément de salaire versé par Lectra mis en place lors de l’accord NAO 2020 (fixé alors à 11 jours) est étendu à la nouvelle durée légale de 25 jours à partir de juillet 2021 (Accord NAO 2021).

Congés de Proche Aidant ou de Présence Parentale

Les salariés se retrouvant dans cette situation peuvent bénéficier d’une allocation journalière versée par la CPAM comprise entre 44 et 52 euros. Ces absences non rémunérées sont complétée par Lectra par une rémunération journalière brute de 35 euros. La prise en charge de la part patronale de la mutuelle d’entreprise est assurée pour 12 mois (Accord NAO 2021).

Prime d’ancienneté

Le valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté des salariés non cadres est porté à 5.70€ à Lectra, contre 5.18€ dans la métallurgie Gironde (Accord NAO 2021).

Accord d’intéressement et abondement

Un accord d’intéressement a été signé pour 3 ans (2020-2022). Pour les deux dernières années de l’accord, il est prévu un abondement de 100% jusqu’à 100€, puis 50% jusqu’à 200€, pour la part versée par le salarié sur le fonds d’entreprise Lectra. Trois versements sont prévus par année (acompte et solde intéressement, et participation), chacun ouvrant droit à l’abondement (Accord Intéressement 2020).

Accord « Prime Macron »

Une prime d’un montant compris entre 50€ et 600€ est versé à tous les salariés ayant travaillé sur site lors de la période de confinement liée au Covid-19. Le montant versé dépend du nombre de jours de présence sur site. (Accord PEPA 2020).

Congés parents malades

Il est désormais possible pour tout salarié d’utiliser son enveloppe de garde pour enfant malade pour ses parents et beaux-parents, sur présentation d’un justificatif, par exemple pour les accompagner à un examen de santé. Le nombre de jours reste inchangé à 5. (Accord NAO 2020)

Astreintes Cloud

Les salariés de l’équipe d’exploitation Coud bénéficient d’une prime d’astreinte égale à 3.84% du PMSS pour 24h d’astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié, et d’une prime de 1.42% du PMSS pour une nuit de 9 heures (Accord Astreintes 2019).

Congés enfants malades

Chaque salarié en charge d’un enfant âgé de moins de 16 ans dispose d’une enveloppe annuelle de 5 jours pour la garde de ses enfants malades. L’indemnité de l’absence du salarié est prise en charge par l’employeur. L’enveloppe est portée à 7 jours pour les parents d’enfants présentant un handicap. (Accord Handicap 2017)

Congés d’ancienneté

Le congé d’ancienneté des salariés non cadres âgé des 50 ans est porté à 3 jours dès lors qu’ils comptent deux années d’ancienneté dans l’entreprise. (Accord NAO 2017)

Période des congés d’été

La période de prise des congés d’été, c’est à dire 4 semaines dont au moins deux consécutives, est étendue au 30 novembre de l’année. (Accord NAO 2017).

Evolution automatique du coefficient non cadre

Chaque salarié non cadre change automatiquement de coefficient tous les 10 ans. Le coefficient 395 est accessible par cette règle. (Accord NAO 2016)

Travail le samedi

Pour les salariés non cadres, la rémunération d’une journée travaillée le samedi est égale à 10% du salaire de base mensuel, avec un minimum de 170€ et un plafond de 205€ (Accord NAO 2016).

Arrivé retardée – Sortie anticipée

Les salariés non cadres ont, dans la limite de 6 fois par an, la possibilité de déroger aux plages horaires de travail (Accord NAO reconduit annuellement).

Compte Epargne Temps

Chaque salarié dispose d’un Compte Epargne Temps sur lequel il peut épargner 5 jours de congés payés et 9 jours de RTT. Le compte peut aussi être crédité en argent dans la limite de la rémunération annuelle minimale (Accord CET 2007). L’épargne en temps sur le CET a été suspendu jusqu’au 31 décembre 2021 (Accord CET 2020).

Prime de contrainte horaire

Les salariés ayant des horaires d’embauche ou de débauche fixes bénéficient d’une prime mensuelle égale à 4% du salaire de base ou 4% du PMSS (Accord 2007).

Accord Mutuelle et Fonds Social

Les salariés bénéficient d’une mutuelle prise en charge à 50% par Lectra. Un fonds social est financé sur les cotisations. Ce fonds permet des remboursements exclus de la bases des remboursements de la mutuelle. Les salariés souhaitant en bénéficier doivent se faire connaitre auprès de la commission « Fonds Social ».

Régime de Prévoyance

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance prise en charge à 100% par Lectra. Les salariés et leur famille sont couverts en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité du bénéficiaire.

Comité Social et Economique

Les salariés bénéficient d’un Comité Social et Economique (Ex Comité d’Entreprise). Les œuvres sociales du CSE sont financés par l’entreprise à hauteur de 1.1% de sa masse salariale. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.24% de la masse salariale (Accord CSE 2019).